Droit du travail
Rupture conventionnelle ou démission : vos droits chômage 2026 chiffrés
Démission ne rime plus toujours avec zéro chômage. Voici les six cas légitimes 2026 + le calcul de l'allocation France Travail selon votre salaire.
L'idée reçue à corriger
« Si je démissionne, je n'ai pas le chômage. » C'est faux dans six cas légitimes officiellement reconnus, et c'est nuancé sur la rupture conventionnelle.
Les six cas de démission légitime ouvrant droit à l'ARE
Source : service-public.fr, code du travail.
- Suivre un conjoint qui se déplace pour raison professionnelle (mariage, PACS, concubinage prouvable)
- Suivre un parent ou enfant dans le cadre d'un déménagement contraint (incluant violences conjugales avec dépôt de plainte)
- Démission après non-paiement de salaires (avec ordonnance ou jugement du conseil de prud'hommes)
- Démission pour acte délictueux dans l'entreprise (harcèlement, violences) avec dépôt de plainte
- Démission pour suivre une formation dans le cadre d'un projet de reconversion validé par France Travail (CPF-Projet de transition pro)
- Démission pour créer ou reprendre une entreprise sous conditions (projet réel et sérieux validé)
Dans ces six cas, l'allocation chômage (ARE) est versée comme si vous aviez été licencié.
Calcul de l'ARE 2026
L'ARE vaut le maximum entre :
- 40,4 % du salaire journalier de référence + 13,18 € fixes par jour
- 57 % du salaire journalier de référence
Plafond : 75 % du SJR. Plancher journalier : 31,97 €.
Exemple chiffré
Salaire brut annuel 36 000 € → SJR ≈ 98,63 €.
Formule 1 : 40,4 % × 98,63 + 13,18 = 53,02 €/jour Formule 2 : 57 % × 98,63 = 56,22 €/jour ← retenu
Allocation mensuelle ≈ 1 686 €/mois sur 30 jours.
Durée : entre 6 et 24 mois selon votre âge et votre durée d'affiliation préalable. Calcul exact via le simulateur officiel France Travail.
Rupture conventionnelle : les vrais chiffres
La rupture conventionnelle ouvre toujours droit à l'ARE (pas besoin de motif légitime). Plus deux avantages :
- Indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) : minimum légal identique à l'indemnité légale de licenciement, soit 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 ensuite.
- Vous restez en bonne intelligence avec votre employeur (plus simple pour la lettre de recommandation, le retour en CDD ponctuel, etc.).
Inconvénient : votre employeur peut refuser. La rupture conventionnelle exige un accord mutuel. Ce n'est pas un droit.
La grille de décision Byss
| Votre situation | Recommandation chiffrée |
|---|---|
| Vous tenez à partir, employeur OK | Rupture conventionnelle (indemnité + ARE) |
| Vous tenez à partir, employeur refuse | Démission + check des 6 cas légitimes |
| Vous suivez votre conjoint qui bouge | Démission légitime (cas 1) — ARE garantie |
| Reconversion validée par France Travail | Démission légitime (cas 5) — ARE + financement formation |
| Création d'entreprise | Démission légitime (cas 6) — ARE + ACRE possible |
Le calcul fiscal à ne pas oublier
L'indemnité de rupture conventionnelle est partiellement exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des trois montants suivants :
- L'indemnité légale de licenciement
- 50 % de l'indemnité totale
- 2 fois la rémunération brute annuelle de l'année précédant la rupture (avec plafond 7 PASS, soit ~309 000 € en 2026)
Au-delà, c'est imposable. Le simulateur d'impôt service-public.fr (que Byss Emploi interroge via MCP) calcule l'impact net en quelques secondes.
Avant de signer quoi que ce soit
Consultez un avocat en droit du travail ou un Conseiller en Évolution Professionnelle (CEP). Byss Emploi vous oriente vers le CEP le plus proche selon votre code postal — c'est gratuit.
La donnée publique vous donne le chiffre. L'humain valide la décision.
Sources citées
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