1. Objet
Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage de Byss Emploi (le « Service »), une intelligence carrière souveraine qui agrège dix institutions publiques officielles françaises (France Travail, INSEE, DARES, France Stratégie, Caisse des Dépôts, ONISEP, data·inclusion, Aides-Territoires, Anotéa) et permet à l'utilisateur de décider de sa trajectoire professionnelle avec des chiffres sourcés.
2. Acceptation
En créant un compte ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU ainsi que la politique de confidentialité.
3. Service fourni
Byss Emploi fournit :
- Un agent conversationnel qui croise des données publiques officielles
- Une recherche d'offres d'emploi (source France Travail temps réel)
- Une recherche de formations (source Mon Compte Formation, Caisse des Dépôts)
- Des projections de marché du travail (DARES, France Stratégie)
- Des fourchettes salariales (INSEE DADS)
- Une mémoire long-terme personnalisée de votre parcours
4. Caractère indicatif des recommandations
Les recommandations fournies par Byss Emploi sont indicatives et fondées sur des données publiques officielles. Elles ne se substituent pas à un conseil professionnel (conseiller France Travail, CEP, APEC, Mission locale, expert-comptable, avocat). L'utilisateur est invité à valider ses décisions avec un professionnel qualifié.
5. Compte utilisateur
La création d'un compte est gratuite. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout usage abusif (revente automatisée, scraping, contournement des quotas) entraîne la résiliation immédiate.
6. Données personnelles
Les données personnelles (CV, informations de profil, conversations) sont traitées conformément au RGPD et chiffrées au repos (AES-256-GCM) et en transit (TLS 1.3). L'intégralité des traitements est documentée dans la politique de confidentialité. Hébergement exclusivement Union européenne. Vous disposez à tout moment des droits d'accès, rectification, portabilité et oubli (art. 15-22 RGPD) — exerçables via les endpoints /api/me/*.
7. Propriété intellectuelle
Les données publiques utilisées (BMO, INSEE DADS, ROME v4, Métiers 2030, CPF) sont diffusées sous Licence Ouverte Etalab 2.0 et ODbL (data·inclusion, Aides-Territoires). Le code source et l'interface restent la propriété de Byss Emploi. L'usage commercial direct du Service est régi par les plans tarifaires (à venir).
8. Limitation de responsabilité
Byss Emploi met tout en œuvre pour la fiabilité des données restituées (citations systématiques, Chain-of-Verification sur les chiffres). Néanmoins :
- Les sources publiques peuvent contenir des erreurs ou retards de mise à jour ; Cap France ne garantit pas l'exhaustivité ou l'exactitude absolue.
- Les recommandations sont indicatives — toute décision professionnelle relève de la responsabilité de l'utilisateur.
- En cas d'indisponibilité temporaire des API tierces (France Travail, INSEE, etc.), le Service peut être dégradé sans engagement de notre responsabilité.
9. Modification des CGU
Byss Emploi se réserve le droit de modifier les présentes CGU. L'utilisateur sera informé par email ou notification dans le Service au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles.
10. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment via DELETE /api/me/delete ou en contactant le support. La résiliation entraîne la suppression complète des données dans un délai maximum de 30 jours (purge audit-log compris).
11. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
12. Contact
Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@byss-group.com
Contact général : gary@byss-group.com